Attestation d'assurance 2013
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S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11 433 676 e - 332 948 546 RCS Strasbourg Société régie par le Code des assurances Siège social : Espace Européen de l'Entreprise - 14 AVENUE DE L'EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016 - 67014 STRASBOURG CEDEX ACTE iard DATE D'EFFET ASSURE ADDITIONNEL : ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, Société Assureur, certifions que l'Assuré ci-dessus désigné a souscrit le contrat «POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS NEGOCIANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION » cité en références. Ce contrat a pour objet de garantir : • les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels à la construction, aux existants, y compris les produits eux-mêmes, et des dommages immatériels consécutifs subis par l'entrepreneur, le propriétaire ou l'occupant et résultant d'un vice caché du produit ou d'une faute de l'assuré ou des personnes dont il répond ; • les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber à l'assuré en vertu de l'article 1792.4 du Code Civil pour les dommages matériels aux travaux de bâtiment de la nature de ceux dont est responsable le locateur d'ouvrage au titre des articles 1792 et 1792.2 du Code Civil pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage pour autant que cette responsabilité solidaire au titre des EPERS puisse être recherchée ; du fait des produits définis aux conditions particulières du contrat. LA PRESENTE ATTESTATION NE PEUT ENGAGER L'ASSUREUR EN DEHORS DES LIMITES PRECISEES PAR LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA COTISATION).

ACTE tard S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11 433 676 £ - 332 948 546 RCS Strasbourg Société régie par le Code des assurances Siège social : Espace Européen de l'Entreprise - 14 AVENUE DE L'EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016 - 67014 STRASBOURG CEDEX ASSURE ADDITIONNEL ; SAS EUROSTYRENE ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, la Société Assureur, certifions garantir, par le contrat d'assurance N° 2/689071 RCT, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré, lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, des...