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Loi 2007 d'accessibilité

Loi 2007 d'accessibilité
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Extraits du catalogue

JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE LOI n > o 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l钩galit des droits et des chances,la participation et la citoyennet des personnes handicap驩es (1) > NOR:SANX0300217L (...) > er DISPOSITIONS GNɉRALES (...)Article2 (...) Art.L.114. ˢȒConstitue un handicap, au sens de la prsente loi, toute limitation dactivit钩 ou restrictionde participation la vie en socit੩ subie dans son environnement par une personne en raison dune altҩration substantielle, durable ou dfinitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives oupsychiques, d钒un...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE (...)Dans les cas pr˩vus au premier alina, le contrle technique porte 鴩galement sur le respect des rglesrelatives l蠒accessibilit aux personnes handicapes.驻IV.−Une collectivit publique ne peut accorder une subvention pour la construction, lextension ou latransformation du gros 钜uvre dun bҢtiment soumis aux dispositions des articles L.111-7-1, L.111-7-2 etL.111-7-3 du code de la construction et de lhabitation que si le maҮtre douvrage a produit un dossier relatif Ҡ laccessibilitҩ. Lautoritҩ ayant accord une subvention en exige le remboursement si le...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE MINISTRE DE LȒEMPLOI, DE LA COHSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Dɩcret n o 2006-555 du 17 mai 2006 relatif laccessibilitҩ des tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des btiments d颒habitation et modifiant lecode de la construction et de lhabitation NOR:SOCU0611041D (...) ҫ Art.R. 111-19-1. −Les tablissements recevant du public dfinis 驠 larticle R. 123-2 et les installationsouvertes au public doivent Ҫtre accessibles aux personnes handicapes, quel que soit leur handicap.L髒obligation daccessibilitҩ porte sur les parties...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE Art.R.111-19-19. ˢȒAvant toute ouverture dun ҩtablissement recevant du public, (...), il estprocd 驠 une visite de rception par la commission comptente mentionn驩e larticle R. 111-19-16, destinҩe attester de la conformit des travaux ੠ lautorisation de travaux prҩvue larticle L.111-8-1. LorsquҒunecommission daccessibilitҩ darrondissement, communale ou intercommunale, en a reҧu comptence enapplication de larticle R. 111-19-16, elle peut proc钩der cette visite.(...) > Art.R.111-19-21. ˢȒA lissue des travaux mentionnҩs aux sous-sections 1 5 et soumis au...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE (...) > Art.15.− Le ministre dEtat, ministre de lҒintrieur et de lam钩nagement du territoire, la ministre de ladfense, le ministre de lemploi, de la coh钩sion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de lajustice, le ministre des transports, de lҩquipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la sant et des solidarits, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l驒artisanat et des professions librales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE Art.4.− 2 > o Atteinte et usage:Les systꩨmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commandemanuelle mis la disposition du public doivent rpondre aux exigences suivantes:੖tre situs ꩠ plus de 0,40 m dun angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle Ҡ lapproche dҒunfauteuil roulant;֪tre situs une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. (...)Les 頩lments dinformation relatifs 钠 lorientation dans le bҢtiment doivent rpondre aux exigences dfinies 驠lannexe 3. (...) > Art.5.ҢȒ Dispositions relatives laccueil du...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE Art.7.− Dispositions relatives aux circulations intrieures verticales. 7.1. Escaliers I.ҢȒLes escaliers doivent pouvoir tre utiliss en sꩩcurit par les personnes handicapes y comprislorsqu驒une aide approprie est ncessaire. La s驩curit des personnes doit tre assur骩e par des amnagements ou quipements facilitant notamment le rep驩rage des obstacles et lҩquilibre tout au long de lescalier.(...)2 o Sҩcurit dusage:En haut de l钒escalier, un revtement de sol doit permettre l꒩veil de la vigilance une distance de 0,50 m dela premire marche grਢce un contraste...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE ANNEXE3 Information et signalisation Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen dune signalisation visuelleou sonore, celles-ci doivent pouvoir 钪tre reues et interprt穩es par un visiteur handicap.Les l驩ments dinformation et de signalisation doivent Ҫtre visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les lments de signalisation doivent 驪tre comprhensibles notamment par les personnes atteintes de dficiencementale. Seules les informations fournies de fa驧on permanente aux usagers sont concernes. > .sepuorger ert驪...

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANɇAISE MINISTRE DE LȒEMPLOI, DE LA COHSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrɪt du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R.111-19-21et R.111-19-24 du code de la construction et de l钒habitation, relatives lattestation constatant que les travaux sur certains bҢtiments respectent les rgles daccessibilit蒩 auxpersonnes handicapes > NOR:SOCU0612415A Art.1 er .颈 Les dispositions du prҩsent arrt sont prises pour l꩒application des dispositions desarticles R.111-19-21 R.111-19-24 du code de la construction et de lhabitation. > Art.2.ҢȒ...

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